Version en vigueur à la date du 01/01/2024

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente de cartes cadeaux sont exclusivement destinées et conclues entre l’institut de beauté Note de Douceur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 528 235 à Epinal, ayant son siège social au 29 rue chanzy, 88500 Mirecourt et toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, ci-après dénommée le « Client » et collectivement dénommées « les Parties ».

Toute commande effectuée sur le site « https://app.rdvesthetique.fr/notededouceur » suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français.

Note de Douceur se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de la commande

Article 1 – Conditions d’utilisation :

La carte cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses soins, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement à l’Institut de Beauté Note de Douceur.

Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre 39 et 999 euros; les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).

La période de validité d’une Carte Cadeau est de six 6 mois à compter de son achat.

Les Cartes Cadeaux sont envoyées au Bénéficiaire par e-mail « prêtes à l’emploi ». Elles sont immédiatement utilisables.

Le paiement avec la Carte Cadeau peut être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu’à l’épuisement du solde ou l’arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peut être échangées contre des espèces ou contre d’autres produits.

La prestation ou achat produit de votre carte cadeau devra se faire pendant la période de validité de celles-ci. Attention, les rendez-vous des soins cadeaux ne seront pas réalisés en période de fêtes.

Il est demandé de prendre votre rendez-vous en avance de 2 semaines. Tout rendez-vous pris et non annulé 48 heures à l’avance annulera la Carte Cadeau.

Article 2 – Personnalisation de la carte cadeau :

Lors de la commande de votre carte cadeau, le nom de la personne Bénéficiaire de la Carte Cadeau, son e-mail et un message vous seront demandés. Les e-mails et la Carte Cadeau téléchargeable seront personnalisés avec les informations que vous aurez fournies. Ces informations ne peuvent, en aucun cas être modifiées après la validation de la commande.

Le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte :

• aux bonnes mœurs
• au respect de la dignité humaine
• aux valeurs ou à l’image de Note de Douceur
• à la protection des mineurs et de leur image
• au respect de toute réglementation applicable à l’ordre public

À ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par Note de Douceur : contenu à caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographique, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.

Le refus par Note de Douceur d’exécuter la prestation demandée ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnaît de manière expresse.

Il est rappelé au Client que l’exploitation des Cartes Cadeaux comportant une personnalisation, quelle qu’elle soit (marquages, textes, photos, images, logos, noms,…) demandée par le Client peut engager sa responsabilité civile, notamment que des droits privatifs et droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en personnalisation sur les Cartes Cadeaux commandées.

En cas de doute ou à défaut de présentation de justificatifs dans les délais impartis, Note de Douceur se réserve le droit de refuser d’apposer un élément sur le produit, si l’apposition de cet élément représente un risque en termes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

En tout état de cause, le Client garantit Note de Douceur qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les personnalisations demandées (images, noms, logos, inscriptions, photos) et plus généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à Note de Douceur d’apposer pour son compte sur les Cartes Cadeaux achetées.

Le Client s’engage à remettre tous titres justificatifs et attestations de ces droits et autorisations à Note de Douceur sur simple demande. En cas de réclamations ou de poursuites contentieuses ou non résultant notamment de contrefaçons, atteinte à la vie privée… à l’encontre du Client et le cas échéant à l’encontre de Note de Douceur, le Client garantit Note de Douceur de tous les frais entrepris (avocat, frais de procédure,…) ainsi que des condamnations éventuelles de Note de Douceur.

Le Client est responsable et prendra à sa charge tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

Il est précisé que les Cartes Cadeaux personnalisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.

Article 3 – Commande :

a) Conditions d’accès au service :

Pour passer une commande, il est indispensable de renseigner les noms et adresses e-mail du Client et du Bénéficiaire.

b) Saisie de votre commande en ligne :

La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.

Le Client s’engage à communiquer des informations conformes à la réalité de sa situation. Le cas échéant Note de Douceur se réserve le droit de refuser la vente du produit.

Le Client reconnaît que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement, ni être annulées. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci : Note de Douceur déclinant toute responsabilité en cas d’erreur du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter.

c) Disponibilité :

Sauf opération spéciale dont la durée de validité sera précisée sur notre Site, les Cartes Cadeaux sont disponibles à la vente jusqu’au retrait de cette activité sur le Site Internet

d) Délai de rétractation :

La Carte Cadeau étant personnalisée et offerte à une tierce personne, le Bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur, vous NE disposez PAS du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception Conformément à la réglementation en vigueur, le délai de rétractation n’est PAS non plus applicable pour le remboursement de Cartes Cadeaux qui auront été partiellement ou totalement utilisées.

Article 4 – Prix, modalités de paiement et facturation :

a) Prix :

Les Cartes Cadeaux peuvent être crédités d’un montant de 39 à 999 €.

b) Modalités de paiement :

Le paiement se fait en ligne, par le biais des moyens de payement proposés par Note de Douceur dans le formulaire de commande. Aucun paiement différé ni partiel ne sera accepté.

Le règlement émis par le Client doit correspondre strictement au montant de la commande. Dans le cas d’une erreur sur le montant du paiement, il sera demandé au Client, l’établissement d’un nouveau règlement en remplacement du règlement erroné (les Cartes Cadeau ne pourront de ce fait être activées).

c) Réserve de propriété :

Note de Douceur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur retrait en magasin, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, Note de Douceur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou demander au Client de fournir une copie de la carte d’identité par courriel  avant de valider sa commande. Dans ce cas de figure, la commande ne sera définitive qu’à réception, par Note de Douceur, de ces documents et envoi d’un courriel de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Note de Douceur se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Note de Douceur se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande semblant anormale.

Article 5 – Délais de mise à disposition des produits commandés :

La Carte Cadeau est immédiatement envoyée par e-mail au destinataire. Dans le même temps, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité de Note de Douceur ne pourra être retenue si le Client ou le Destinataire ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur dans la saisie des coordonnées.

En tout état de cause, il appartient au Client ou au Destinataire d’assurer la réception. En cas de refus des e-mails de la part du Client ou du Destinataire, les démarches seront à la charge du Client.

Article 6 – Obligation du Client :

Pour le bon fonctionnement des Cartes Cadeaux, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’informer le Destinataire de la Carte Cadeau de la date de validité et des conditions d’Utilisations.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou non conforme et ne respectant pas les conditions d’utilisation ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Note de Douceur.

Article 7 – Échange, renouvellement, perte et vol :

Les Cartes Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables, notamment en cas de perte ou de vol.

Article 8 – Interdiction de revente :

La politique commerciale et interne de Note de Douceur interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établit par Note de Douceur ou un tiers travaillant pour Note de Douceur d’une violation par le Client de l’une de ses obligations pourra entraîner, sur l’initiative de Note de Douceur, l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle d’un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.

Article 9 – Relation client :

Pour toute information, Note de Douceur se tient à votre disposition pendant les horaires d’ouverture renseignés sur notre site « www.notededouceur.fr » au 03 29 29 45 34, ou par e-mail à l’adresse notededouceur@gmail.com

Article 10 – Données personnelles :

a) Collecte des données personnelles :

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Note de Douceur doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le Client et le Destinataire de la Carte Cadeau, le cas échéant.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l’Union Européenne. Lorsque c’est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne.

Les données sont traitées par Note de Douceur, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes : Gestion de la commande

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Note de Douceur :

• dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors de la réception ;
• l’établissement de statistiques.

Des données personnelles de tierce personne peuvent également être recueillies comme le Client indique l’adresse du Destinataire. Dans ce cas ces données pourront être utilisées pour permettre le traitement de la commande et son bon acheminement.

b) Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client et le Destinataire de la commande disposent d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Note de Douceur 29 rue chanzy 88500 Mirecourt, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 11 – Force majeure :

Note de Douceur est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

Article 12 – Intégralité :

Les présentes Conditions Générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour Note de Douceur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 13 – Loi applicable – compétence :

Le présent contrat est soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En cas d’échec de la résolution amiable, tout différend né du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux d’Epinal